1.1. La version des conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) en vigueur au moment de la conclusion du contrat constitue, avec la confirmation de commande et, le cas échéant, le contrat individuel, l'ensemble contractuel entre le client et Optimatik AG (ci-après dénommée Optimatik).
1.2. Le contenu des présentes CGV s'applique dans la mesure où la confirmation de commande ou le contrat individuel (dont fait partie le contrat d'utilisation) ne contient pas expressément de dispositions divergentes des présentes CGV. Les CGV du client ne sont pas applicables.
2.1. Les accords oraux ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit. Un contrat est considéré comme conclu lorsque, après réception de la commande, Optimatik confirme son acceptation par écrit ou qu'un contrat individuel correspondant a été signé par les deux parties.
3.1. Optimatik fournit au client les prestations conformément à la confirmation de commande ou au contrat individuel.
3.2. Optimatik s'engage à réaliser ces prestations avec soin et professionnalisme.
3.3. Optimatik s'engage à fournir les prestations dans les délais impartis. Les éventuels délais, dates ainsi que les éventuelles conséquences d'un retard dans l'exécution des prestations sont fixés dans la confirmation de commande ou le contrat individuel.
3.4. Optimatik est tenue d'exiger de ses collaborateurs et de ses éventuels sous-traitants qu'ils respectent les prescriptions de l'entreprise, les directives ou les instructions du client.
3.5. Optimatik informe immédiatement le client de toute circonstance susceptible de compromettre ou de rendre plus difficile l'exécution des obligations contractuelles.
4.1. Le client s'engage à collaborer avec Optimatik dans la mesure où cette collaboration est nécessaire à la fourniture des prestations. Le client s'assure que les obligations de coopération qui lui sont imposées sont remplies à temps, dans la mesure nécessaire et gratuitement. Parmi les obligations de coopération, le client doit notamment
- à Optimatik tous les documents et informations nécessaires à la fourniture de ses prestations ;
- les travaux préparatoires techniques et organisationnels nécessaires, communiqués par Optimatik, soient effectués dans les délais impartis. Les éventuels écarts ou retards dans le domaine des travaux préparatoires doivent être immédiatement signalés à Optimatik
4.2. Les exigences relatives à la configuration requise des systèmes informatiques utilisés par le client et pertinents pour la collaboration sont définies conjointement au plus tard lors de l'introduction du projet. Le client s'engage à respecter ces exigences système. De même, le client s'engage à mettre à jour et à adapter en permanence, si nécessaire et à ses propres frais, les installations et les logiciels qu'il utilise ou dont il détient la licence pour la collaboration avec Optimatik.
4.3. En ce qui concerne les solutions logicielles relevant de la responsabilité d'Optimatik, le client s'engage à installer ou à faire installer par Optimatik les correctifs, mises à jour et versions livrés par les fabricants de logiciels, conformément aux recommandations d'Optimatik et dans les délais prescrits par ces derniers. Si les correctifs, les mises à jour et les versions ne sont pas installés dans ce délai ou si Optimatik refuse de les installer, Optimatik décline toute responsabilité en ce qui concerne le logiciel concerné. En outre, Optimatik peut suspendre la maintenance du logiciel jusqu'à l'installation des correctifs, mises à jour et versions. Le client supporte les éventuelles dépenses occasionnées par ce retard.
4.4. Les éventuelles autres obligations de coopération du client sont décrites plus en détail dans la confirmation de commande ou le contrat individuel.
4.5. Si le client ne remplit pas ses obligations de collaboration, Optimatik est en droit de reporter des dates et des délais et d'exiger du client le remboursement de dépenses et de frais supplémentaires. En outre, Optimatik est en droit de retenir des prestations.
5.1. Pour toutes les prestations fournies par Optimatik, le client est tenu de payer une rémunération en francs suisses. Le type et le montant de la rémunération sont définis dans la confirmation de commande correspondante ou dans le contrat individuel.
5.2. La rémunération est facturée par Optimatik, à laquelle s'ajoutent les éventuelles taxes sur la valeur ajoutée ou autres impôts ou taxes.
5.3. Les prix forfaitaires se fondent sur les bases connues au moment de la conclusion du contrat. Les prix basés sur le temps de travail se basent sur le travail effectivement fourni ou sur le taux horaire convenu.
5.4. Sauf convention contraire expresse, la rémunération couvre l'ensemble des prestations et des frais nécessaires à la bonne exécution du contrat. Cela comprend également tous les frais et dépenses d'Optimatik et de ses éventuels auxiliaires d'exécution, y compris les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, etc.
5.5. Optimatik est en droit d'adapter la rémunération de ses prestations ainsi que les modifications de l'étendue (p. ex. nombre de points de mesure) des prestations convenues par contrat à la fin de l'année civile. Dans les deux cas, elle notifie les modifications au client par écrit 90 jours à l'avance et les justifie. Le client a alors le droit, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la lettre de notification, de résilier par écrit son contrat pour la fin d'une année civile s'il n'accepte pas cette modification. En l'absence de résiliation, la modification des prix ou de l'étendue des prestations est considérée comme acceptée par le client. Les nouveaux prix s'appliquent à l'expiration du délai de notification.
6.1. Les factures d'Optimatik doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur établissement, sans déduction et à l'exclusion de toute compensation, sauf accord écrit contraire. Si le délai de paiement n'est pas respecté, le client est en retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire.
6.2. Si le client ne s'acquitte pas de son obligation de paiement, Optimatik a le droit, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire d'au moins 30 jours civils, de suspendre la fourniture des prestations sans être tenue de verser des dommages-intérêts. Optimatik se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts de son côté.
6.3. Sauf accord particulier dans la confirmation de commande ou dans le contrat individuel correspondant, les règles suivantes s'appliquent à la facturation :
6.3.1. Prestations forfaitaires :
- 1/2 après la signature du contrat
- 1/2 après le début de l'exploitation opérationnelle
6.3.2. Services, interventions de support :
- Facturation mensuelle en fonction des dépenses
6.3.3. Prestations récurrentes :
- Annuellement, à l'avance, à partir de l'installation du système
7.1. Optimatik est en droit de confier à des tiers l'exploitation du centre de données pour les logiciels utilisés. Dans ce cas, Optimatik garantit que les normes requises en matière de sécurité des données seront respectées. Le client est informé d'un éventuel changement de centre de données.
8.1. Optimatik peut faire appel à des sous-traitants et à des auxiliaires d'exécution même sans autorisation préalable du client. Optimatik reste responsable de l'exécution des prestations vis-à-vis du client.
9.1. Les parties sont autorisées à transférer leurs droits et obligations découlant du présent contrat à un successeur légal, à condition que le successeur légal concerné assume l'intégralité des obligations découlant du présent contrat.
9.2. Un tel transfert est soumis à l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf s'il s'agit d'un transfert dans le cadre d'une succession à titre universel (par exemple, en cas de fusion ou de succession). Dans ces cas, le consentement est réputé acquis.
9.3. Les parties s'engagent à informer immédiatement par écrit l'autre partie de tout transfert prévu ou réalisé à un successeur juridique.
10.1. Chaque partie traitera les informations de l'autre partie de manière confidentielle, c'est-à-dire qu'elle les protégera contre tout accès non autorisé et ne les rendra pas accessibles à des personnes non autorisées. La transmission d'informations à des tiers n'est autorisée qu'avec l'accord exprès de l'autre partie. Les obligations légales de divulgation demeurent réservées. Les auxiliaires d'exécution et les sous-traitants engagés par Optimatik ne sont pas considérés comme des personnes non autorisées.
10.2. Optimatik est autorisée à transmettre à ses auxiliaires d'exécution et à ses sous-traitants toutes les données et informations obtenues dans le cadre de sa collaboration avec le client, dans la mesure où Optimatik le juge nécessaire à la bonne exécution des prestations dues par contrat.
10.3. Le respect des dispositions légales en matière de protection des données dans le cadre de l'utilisation du logiciel relève de la seule responsabilité du client en tant que responsable au sens de la législation sur la protection des données. Optimatik traitera toutes les données conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.
10.4. Les obligations de confidentialité s'appliquent dès avant la conclusion du contrat, notamment pendant la phase d'offre, et restent valables après la fin de la relation contractuelle ou après la fourniture des prestations.
10.5. Le client garantit que les données qu'il transmet à Optimatik sont correctes et complètes. Optimatik s'engage à traiter les données des clients conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Le client est tenu d'obtenir les éventuels consentements de ses utilisateurs finaux nécessaires au traitement des données par Optimatik, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
10.6. Les clarifications juridiques (notamment en matière de protection des données) fournies au client par Optimatik ne sont pas comprises dans l'étendue des prestations convenues et sont facturées séparément.
11.1. La propriété intellectuelle et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats de développement créés par Optimatik, aux marques, aux logos, aux éventuels clés visuelles, aux designs et, de manière générale, à l'apparence du logiciel sont la propriété exclusive d'Optimatik et restent sa propriété exclusive.
11.2. Le client est autorisé à utiliser les résultats de développement mentionnés pendant la durée du présent contrat. Il est interdit au client d'utiliser, d'employer, de reproduire, de modifier, de distribuer ou de développer les résultats de développement créés par Optimatik pour lui-même ou pour des tiers, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans l'accord écrit d'Optimatik, ou de les transmettre à des tiers. Le client n'est pas indemnisé pour sa participation aux développements ultérieurs.
11.3. Tous les documents d'Optimatik sont protégés par les droits d'auteur. En particulier, le droit de reproduire, de présenter, de traiter, de transmettre ou d'enregistrer tout ou partie des documents par quelque moyen que ce soit (graphique, technique, électronique et/ou numérique, y compris la photocopie et le téléchargement) est exclusivement réservé à Optimatik.
12.1. Les cas de force majeure ou les perturbations de l'exploitation survenant chez Optimatik ou chez ses fournisseurs, qui empêchent temporairement Optimatik, sans qu'il y ait faute de sa part, de fournir ses prestations dans les délais contraignants convenus avec le client, prolongent ces délais de la durée des perturbations de la prestation causées par ces circonstances. Optimatik est libérée de sa responsabilité en raison de l'inexécution des obligations respectives, dans la mesure où et aussi longtemps que la circonstance de force majeure perdure. Pendant cette période, Optimatik n'est pas en retard.
12.2. Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres, les épidémies, les pandémies, la mobilisation, la guerre ou des conditions similaires à la guerre, les grèves, les émeutes, les putschs militaires ou civils, les perturbations importantes et inévitables de l'exploitation, les accidents, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, les mesures ou omissions des autorités ainsi que les phénomènes naturels (par ex. sécheresse extrême, inondation, raz-de-marée, ouragan, typhon, foudre, incendie, tremblement de terre, glissement de terrain, avalanche).
12.3. Si un tel événement de force majeure survient, Optimatik est tenue d'informer immédiatement le client de la survenance de l'événement et des conséquences de l'altération de ses prestations.
13.1. Optimatik garantit que les prestations logicielles convenues dans la confirmation de commande ou dans le contrat individuel avec le client sont fournies. Dans le cas contraire, il s'agit d'un défaut soumis à la garantie. Le client reconnaît que des dysfonctionnements du logiciel ne peuvent pas être totalement exclus, même avec le plus grand soin, et que le fonctionnement ininterrompu du logiciel ne peut pas être garanti.
13.2. Si des défauts du logiciel sont constatés, le client doit les signaler par écrit et de manière suffisamment documentée à Optimatik dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation. Le délai de garantie est de 90 jours à compter de la première activation du logiciel. Si ce délai de réclamation n'est pas utilisé, Optimatik décline toute responsabilité.
13.3. Optimatik remédie aux défauts signalés conformément au contrat en les corrigeant. L'évitement ou la suppression temporaire d'un défaut est également considéré comme une réparation admissible. L'élimination des erreurs dans le logiciel peut se faire par la mise à disposition d'une nouvelle version du logiciel, pour autant que la fonctionnalité du logiciel dû en vertu du présent contrat ne soit pas réduite ou affectée. Optimatik reçoit du client tous les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs. Le client est responsable de la sauvegarde régulière, correcte et actuelle des données.
13.4. Les prétentions en garantie et en dommages-intérêts du client autres que celles expressément mentionnées dans le présent contrat, quel qu'en soit le motif juridique, sont exclues. La responsabilité d'Optimatik pour des dommages consécutifs à des défauts ou des dommages indirects (par ex. économies non réalisées, temps d'arrêt, dépenses supplémentaires), les prétentions pour des dommages quelconques résultant de conseils, de la participation à la préparation de l'utilisation, de l'interruption de l'exploitation ou de défauts des produits logiciels sont exclues, sauf si la responsabilité est obligatoirement engagée en raison d'une intention ou d'une négligence grave. Le client assume la responsabilité de l'utilisation du logiciel. En cas de perte ou de détérioration du matériel de support de données, l'obligation de remplacement ne comprend pas les frais de récupération des données perdues. Les droits à des dommages-intérêts et à la garantie sont généralement annulés si le client a apporté lui-même ou par l'intermédiaire de tiers des modifications au logiciel ou à la base de données qui n'ont pas été approuvées au préalable par Optimatik. Optimatik n'assume aucune garantie pour les logiciels et le matériel informatique connectés au système du client par le biais d'interfaces. De même, toute garantie est exclue dans la mesure où le client confie la maintenance ou l'assistance du logiciel à des tiers pendant la durée du contrat. La limitation et l'exclusion de la responsabilité s'appliquent aux prétentions contractuelles, extracontractuelles et quasi contractuelles.
14.1. Optimatik garantit qu'aucun droit de tiers ne s'oppose à l'utilisation du logiciel par le client conformément au contrat.
14.2. Le client informera immédiatement Optimatik par écrit des prétentions de tiers qu'il fait valoir (p. ex. violation du droit d'auteur ou du droit des brevets) et, sur demande, autorisera Optimatik à mener exclusivement un éventuel procès et à prendre les mesures nécessaires au règlement judiciaire ou extrajudiciaire du litige, y compris la conclusion d'un accord. Le client soutient gratuitement Optimatik dans une mesure appropriée et raisonnable.
14.3. Pour se défendre contre les prétentions de tiers, Optimatik peut, à son choix, procurer au client le droit de poursuivre l'utilisation du logiciel ou adapter le logiciel ou le remplacer par un autre répondant aux exigences essentielles.
15.1. Optimatik ne répond des dommages directs qui lui sont imputables par événement dommageable que jusqu'à concurrence de CHF 50'000.-- au maximum. De même, l'ensemble des prétentions en dommages-intérêts découlant d'événements dommageables survenus au cours d'une année civile est limité à CHF 200'000.--. La partie qui demande des dommages-intérêts à Optimatik doit prouver la faute par écrit. Le chiffre 14 s'applique aux autres demandes de dommages et intérêts.
15.2. En cas de dommage, les deux parties s'engagent à prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées afin de limiter le plus possible le dommage.
16.1. Le début du contrat est convenu dans la confirmation de commande ou dans le contrat individuel. Si ceux-ci ne contiennent pas de date de début de contrat, le contrat débute à l'envoi de la confirmation de commande ou à la signature du contrat individuel. Si Optimatik a commencé à fournir des prestations avant la signature, le contrat s'applique dès ce moment-là.
16.2. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande ou le contrat individuel, le contrat prend fin avec l'exécution complète des obligations contractuelles par les deux parties.
16.3. Chaque partie est en droit de résilier à tout moment et sans préavis l'un ou l'ensemble des contrats individuels pour un motif grave. Il y a motif grave notamment lorsque
- l'autre partie commet une violation grave du contrat (par exemple, retard de paiement, non-respect de l'étendue du droit de licence qui lui a été accordé, violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété intellectuelle) et ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours malgré un avertissement écrit ;
- l'autre partie fait l'objet d'une procédure de concordat, de règlement judiciaire ou de faillite, ou est rejetée pour insuffisance d'actif, ou fait l'objet de mesures d'exécution forcée ;
- si l'autre partie est liquidée ou cesse ses activités.
16.4. Lors de chaque résiliation anticipée, le client est redevable de la redevance au prorata jusqu'au moment où le contrat d'utilisation prend fin conformément à cette résiliation, pour autant que cette résiliation anticipée ne soit pas imputable à Optimatik.
16.5. Quelle que soit la raison de la fin du contrat, les parties collaboreront en vue d'un transfert d'activité en bonne et due forme (réintégration ou migration vers un ou plusieurs nouveaux fournisseurs).
17.1. Si un litige survient, les parties ont l'intention de chercher d'abord un accord extrajudiciaire. Les actions ordinaires ne sont engagées que si aucun accord à l'amiable n'a pu être trouvé.
17.2. Le for juridique pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège principal d'Optimatik AG.
17.3. Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et des traités internationaux.
18.1. Optimatik se réserve le droit de modifier ses CG à tout moment. Dans ce cas, les CG modifiées seront envoyés au client ou publiées de manière appropriée. Les CGV peuvent être consultées ou imprimées à tout moment sur le site https://www.optimatik.ch/.
18.2. La conclusion, la validité, les modifications, les compléments ou l'annulation des contrats individuels (y compris les annexes) requièrent la forme écrite et la signature des deux parties pour être valables. Outre la signature manuscrite, l'échange de PDF signés par courrier électronique est considéré comme une forme écrite. De même, un contrat individuel peut être valablement conclu par voie électronique et signé numériquement. Une signature électronique qualifiée ou avancée selon les prescriptions légales applicables (SCSE) est assimilée à une signature manuscrite et est considérée comme juridiquement contraignante.
18.3. Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle n'est caduque que dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité et doit être remplacée pour le reste par une disposition de substitution aussi proche que possible, d'un point de vue économique, de la disposition invalide ou inapplicable, d'autres dispositions de la convention devant éventuellement être adaptées dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir l'équilibre des droits et des obligations.
18.4. En cas de différences de contenu entre les versions allemandes et françaises, la version allemande fait foi.